La réservation de location de mobylette implique d’avoir pris connaissance et d’adhérer sans réserve aux conditions générales précisées ci-dessous.
Un contrat de location sera signé par le demandeur ci-après désigné « le locataire » avant la mise à disposition du matériel.
1 – GÉNÉRALITÉS
Mobyloc66 organise la location de mobylettes. Le locataire doit justifier d’un âge d’au moins 18 ans, d’un permis de conduire B, permis AM ou Brevet de Sécurité Routière, en présentant son permis de conduire (fourniture d’une copie du permis de conduire obligatoire et d’une pièce d’identité).
Pour les moins de 18 ans, une location peut être faite exclusivement si un parent est accompagnant et que le pilote peut justifier de la détention du BSR.
Les mobylettes sont louées pour être utilisées par 1 personne maximum et dans l’usage prévu pour (Ne sont pas tolérés les roues arrière et autre acrobaties ainsi que de rouler sur des routes non goudronnées). Le loueur s’engage à fournir un matériel en bon état de rouler et constater conjointement et contradictoirement à l’enlèvement.
Le retour du matériel sur les lieux de location sera à la charge du locataire qui est responsable dudit matériel dès que celui-ci est en sa possession, c’est-à-dire dès qu’il en a la garde. Dès lors, un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre les deux parties, à savoir entre le locataire et le loueur.
2 – ÉQUIPEMENTS
Les matériels et équipements sont conformes à la règlementation en vigueur et doivent être bien entretenus. Le locataire est équipé individuellement d’un casque et d’une paire de gants. Il est bien sûr possible de venir avec son propre équipement. En outre le locataire s’engage a fournir charlotte et désinfecter régulièrement l’équipement loué.
Mobyloc66 décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol d’objets personnels.
3 – APPLICATION ET RÈGLEMENT
Le dépôt d’une caution est obligatoire et s’élève à la somme de 600 €.
La dégradation quelle qu’en soit la cause donnera lieu et ce, en plus du coût de la location, au paiement des frais de remplacement et/ou de remise en état.
Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la facturation au client de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public et ce, en plus du coût de la location.
Tout prolongement de location sera facturé 20 euros supplémentaires par mobylette par heure de retard. Les mobylettes sont placées sous la responsabilité du locataire.
4 – ASSURANCES
L’assurance du cyclomoteur louée souscrite auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards, responsabilité civile, protection juridique et garantie corporelle « basic ».
Les effets personnels, la bagagerie et les dommages matériels causés à la mobylette ne sont pas couverts (soumis à caution).
5 – USAGE DE LA ROUTE
Le locataire s’engage à respecter les dispositions réglementaires du code de la route durant la période de location (en cas d’amende, les copies du permis et contrat seront envoyées avec le P.V.).
6 – ENGAGEMENTS DES DEUX PARTIES
Mobyloc66 s’engage à réaliser auprès du locataire une prestation comprenant :
La location d’un cyclomoteur, avec son plein de carburant et en bon état de marche et de fonctionnement, conforme aux modèles homologués par les services de l’Etat et soumis à un entretien régulier conforme aux prescriptions du constructeur, notamment en ce qui concerne les éléments de sécurité, pour une durée déterminée.
L’assurance du cyclomoteur louée souscrite auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards, responsabilité civile, protection juridique et garantie corporelle « basic ».
Les effets personnels, la bagagerie et les dommages matériels causés à la moto ne sont pas couverts (soumis à caution).
Un temps d’échange pour préparer l’activité et faciliter la prise en main du véhicule.
En cas de panne : une assistance, un dépannage et le transport du véhicule dans un délai de 1h maximum. A aucun moment le locataire n’a à entreprendre des réparations sur la mobylette sans l’accord du loueur (le locataire n’intervient pas sur la mécanique).
Le prêt des équipements suivant pour le pilote : casque, gants, antivol.
Le Client s’engage à :
– Ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui.
– Respecter les dispositions réglementaires du code de la route durant la période de location (en cas d’amende, les copies du permis et contrat seront envoyées avec le P.V.).
– Utiliser le cyclomoteur loué exclusivement dans les Pyrénées Orientales sauf accord spécifiquement conclu avec le loueur.
– Utiliser l’antivol mis à disposition à chaque arrêt.
– Restituer le cyclomoteur et les équipements mis à disposition dans le même état qu’à leur départ en cas de dégradation, un montant égal aux frais engendrés par la remise en état du cyclomoteur ou de l’équipement dégradé est retenu sur la caution, Mobyloc66 s’engage à présenter à l’adhérent concerné le devis correspondant pour justifier ce montant, qui est bien sûr plafonné au montant de la caution.
Prévenir dans les plus brefs délais ( numéro a définir) et déclarer par écrit tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux autorités de police, tout accident corporel ou vol, mentionner dans sa déclaration, les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro d’immatriculation, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police du véhicule de la partie adverse, joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d’huissier s’il en a été établi, ne traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs à l’accident ou de leurs suites.
Le client déclare sur l’honneur ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis dans les deux dernières années, ni de résiliation ou de nullité de contrat de la part d’un assureur, pour tout type de véhicule.
7 – CONDITIONS D’ANNULATION EN CAS DE MAUVAISE MÉTÉO
En cas de conditions météorologiques défavorables, Mobyloc66 se réserve le droit d’annuler toute prestation. sont considérés comme conditions défavorable :
– Pluie importante
– Vent important
– Orage
Une date ultérieure sera alors recherché conjointement.
8 – CONDITIONS D’ANNULATIONS EXCEPTIONNELLES
Mobyloc66 se réserve le droit d’annuler toute prestation si le locataire présente des signes d’ivresse et/ou de consommation de stupéfiants.